La NF EN 62305, référence normative pour les arrêtés ERP, INBS et SILOS

1. Arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
   
   « Article EL 4
   Règles générales
   § 1. Les installations électriques sont conformes au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 modifié pris pour l'exécution des dispositions du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques et à ses arrêtés d'application.
   Les matériels utilisés dans les installations électriques sont conformes au décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié, transposant en droit national la directive 2006 / 95 / CE du 12 décembre 2006.
   Les installations électriques sont réalisées et installées de façon à prévenir les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique. Les installations électriques réalisées selon la norme NF C 15-100 (décembre 2002) sont présumées satisfaire à ces exigences.
   Si une installation extérieure de protection des structures contre la foudre (paratonnerres) est prévue, elle est installée conformément à la norme NF EN 62305-3 (décembre 2006).
   
   
2. Arrêté du 1er octobre 2007 définissant les modalités relatives à la protection contre la foudre des installations nucléaires de base secrètes et des installations de mise en œuvre et de maintenance associées aux systèmes nucléaires militaires
   
   Article 1 :
   La foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter significativement atteinte, directement ou indirectement, à la sûreté nucléaire, à la radioprotection ou aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Aussi une analyse du risque foudre et une protection adéquate contre ses effets directs et indirects sont requises.
   Dans le cadre du présent arrêté, les normes techniques de référence sont les normes de la série NF EN 62305.
   
   
3. Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable.
   
   4.12. Relais
   L'implantation d'antennes émettrices, de relais ou d'antennes de réception collectives sur les installations est assujettie à la réalisation d'une étude technique justifiant que les équipements mis en place ne peuvent pas entraîner un incendie ou un risque d'explosion de poussières. Dans ce cas, les installations sur lesquelles est implanté l'antenne ou le relais font également l'objet d'une étude indiquant les caractéristiques du système de protection contre les chocs de foudre à mettre en place. Le système de protection contre les chocs de foudre est installé à l'implantation de l'antenne. Il est conforme à la norme NF EN 62305-3.

Source : Legifrance.

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