Conditions générales de vente

1.     Champ d’application général

1.1   Nos ventes et prestations auprès d’entreprises sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après ’’conditions de vente’’). Elles prévalent sur toute disposition dérogatoire, notamment toute condition contraire de l’acheteur, sauf acceptation formelle et écrite de notre part. Toute condition dérogatoire ou contraire de l’acheteur portée à notre connaissance nous est inopposable, même si la livraison est effectuée sans réserve par nos soins.

1.2   Nos conditions de vente s’appliquent aux relations commerciales actuelles et futures avec l’acheteur.

 

2.     Offre et commande, droit de modification et propriété intellectuelle

Adresse de commande:
DEHN FRANCE SARL
30 route de Strasbourg F-67550 VENDENHEIM
Tel. : 03.90.20.30.20 Internet : http://www.dehn.fr
Fax : 03.90.20.30.29 E-Mail : info@dehn.fr

2.1   Sauf mention expresse de notre part, les informations contenues dans nos catalogues, documents publicitaires et sur notre site Internet www.dehn.fr, notamment les photos, dessins et dimensions ne sont pas contractuelles. Nos livraisons comprennent exclusivement les marchandises précisées dans notre offre.

2.2   Sauf commande sur notre site internet, les commandes parviendront à DEHN FRANCE sous forme écrite ; la vente est conclue après notre acceptation écrite. L’acceptation écrite d’une commande peut résulter de l’envoi d’une facture accompagnant la marchandise.

2.3   En cas de confirmation de commande comportant des extensions, restrictions ou autres modifications acceptables eu égard à la commande, l’accord de l’acheteur est réputé acquis, à défaut d’opposition formulée par ce dernier dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la confirmation de commande.

2.4   Toute commande sur notre site Internet par un acheteur correspond à une offre établie dans le cadre d’un contrat de vente. Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu’après confirmation écrite de notre part au client par quelque moyen que ce soit ou après livraison de la marchandise.

2.5   Nos marchandises sont exclusivement livrées dans les unités d’emballage figurant dans les catalogues. En cas de commande d’un volume différent, les quantités et prix de l’unité d’emballage immédiatement supérieure s’appliquent.

2.6   Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification technique à nos prestations, dans la mesure où cette modification constitue un progrès technique ou est inéluctable et acceptable par l’acheteur.

2.7   Nous conservons la propriété intellectuelle exclusive des photos, dessins, calculs et autres documents. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sans notre accord exprès écrit.

 

3.     Prix, TVA, frais d’emballage

3.1   Nos prix s’entendent nets, hors taxes et en €uros.

3.2   La durée de validité de nos offres est d’un mois.

3.3   Sauf convention contraire, nos prix sont stipulés départ usine, emballage standard inclus. La TVA mentionnée au taux légal sur la facture est à nous verser en sus.

3.4   Les colisages spécifiques tels que les emballages groupés ou destinés au transport maritime font l’objet d’un supplément.

Les frais de recyclage ou de renvoi d’emballage sont à la charge de l’acheteur.

3.5   Les rabais, remises et ristournes sont accordés en fonction de la quantité et de la régularité des commandes.

 

4.     Frais de port, transfert des risques, assurance optionnelle

Sauf stipulations contraires, nos livraisons sont “Départ usine” – si commande inférieure à 400 € HT frais de port en sus. Le transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition de notre entrepôt. Sur demande de l’acheteur, la livraison est assurée à ses frais par nos soins contre les risques de bris, d’avarie transport et d’incendie.

 

5.     Paiement – Commande minimale, Clause pénale

5.1   Sauf convention contraire, les règlements sont effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement anticipé n’ouvre pas droit à escompte.

Le défaut de paiement dans le délai ci-dessus fixé est constitutif d’un retard de paiement.

5.2   En cas de retard de paiement, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’acheteur est redevable de pénalités de retard au moins égales à trois fois le taux de l’intérêt légal de l’année en cours, et calculées sur le montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture sans toutefois pouvoir être inférieur à 15%. De convention expresse et sauf report sollicite à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos prestations à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu et l’application à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues. Nous nous réservons le droit de prouver et faire valoir un préjudice plus important. Nous sommes en droit de ne pas exécuter un engagement, lorsqu’il apparaît que l’acheteur ne sera pas en mesure d’exécuter son propre engagement, notamment de paiement.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

5.3   Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation par l’acheteur, sans que la créance de l’acheteur soit incontestée ou reconnue judiciairement et repose sur la même base contractuelle.

5.4   Toute commande inférieure à un minimum de facturation de €. 150,00 HT net (montant facturé hors frais de port et TVA) sera majorée d’un montant forfaitaire de €. 25,00 HT pour frais fixes.

 

6.     Réserve de propriété

6.1   Nous conservons la propriété des produits livrés jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires. Les paiements partiels s’imputent sur les ventes les plus anciennes. Le risque de perte et de détérioration des produits ainsi que de dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’acheteur dès l’expédition de l’entrepôt ou de l’usine DEHN + SÖHNE ou DEHN FRANCE.

6.2 La violation par l’acheteur de ses obligations contractuelles, en particulier le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, peut entraîner la revendication des produits par nos soins et l’obligation de restitution de ceux-ci par l’acheteur à ses frais.

6.3   L’acheteur devra nous informer sans délai de toute saisie, confiscation, mesure de coercition, revendication ou de toute autre intervention de tiers sur les produits.

6.4   En cas de mise en jeu de la présente clause, les acomptes versés restent acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts.

 

7      Délais et dates de livraison

7.1   Le délai de livraison ne court qu’à compter du moment ou toutes les questions d’ordre technique relatives au produit ont pu être réglées avec l’acheteur

7.2   Les délais et dates de livraison pourront donner lieu à dépassement pour cause de mobilisation, de guerre, d’émeute, de grève, de lock-out, de retard dans la livraison de matières premières et de produits auxiliaires, de retard de livraison de la part de nos fournisseurs ou pour toutes circonstances similaires qui ne nous seraient pas imputables dans ce cas, l’acheteur ne pourra réclamer aucune indemnité au titre du retard de livraison. En pareille hypothèse, en cas de perturbation durable, nous nous réservons le droit de résilier la vente sans qu’aucune indemnité ne soit due.

7.3   Les délais de livraison indicatifs pour les produits standard en stock sont de 8 jours ouvrés départ usine à compter de la date indiquée dans la confirmation de commande. Les délais de livraison pour les commandes spécifiques ou les grandes quantités devront faire l’objet d’une confirmation expresse de notre part.

 

8.     Responsabilité pour produits défectueux

8.1   En cas de défectuosité du produit livré qui nous serait imputable, nous procédons à notre choix à la réparation ou au remplacement du produit durant une période d’un an.

8.2   En cas de manquement à notre intervention au titre de la garantie (8.1), si celle-ci ne devait pas être acceptable pour l’acheteur, en cas de refus sérieux et définitif de notre part de l’exécuter, de retard inacceptable de notre part dans son exécution ou en cas de circonstances justifiant au regard des intérêts des deux parties la résiliation immédiate de la vente ou l’octroi d’indemnités, l’acheteur est en droit à sa convenance de réduire le prix contractuel, de dénoncer le contrat et/ou de réclamer des dommages et intérêts (8.3).Tout droit à résiliation est exclu en cas de non-conformité contractuelle mineure notamment de vice mineur.

8.3   En cas d’option par l’acheteur pour une demande exclusivement de dommages et intérêts du fait de l’inexécution de l’obligation de garantie (8.2), celui-ci conservera, dans la limite de l’acceptable, le produit livré. La réparation du dommage se limite à la différence entre le prix d’achat (HT) et la valeur du produit défectueux demeuré en sa possession, sauf dol ou faute lourde.

8.4   A l’exception de celles fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits, les revendications pour produits défectueux, demandes en dommages et intérêts incluses, se prescrivent dans un délai de 12 mois à compter de la livraison des produits.

8.5   Les paragraphes 8.1 à 8.4 ne sont pas opposables à l’acheteur en cas de vice caché de façon dolosive par nos soins ou d’octroi d’une garantie de qualité.

 

9.     Autres cas de responsabilité

9.1   Notre responsabilité est exclue en cas de violation par faute légère d’obligations contractuelles accessoires. La violation par faute légère d’autres obligations engage notre responsabilité conformément aux dispositions légales, notre responsabilité se limitant toutefois aux dommages matériels indirects prévisibles et spécifiques au contrat.

9.2   Les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent pas aux revendications fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits (Art. 1386-1 à 1386-18 du Code Civil).

9.3   Les limitations et exclusions de responsabilité s’appliquent également dans les cas de responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents d’exécution.

9.4   Notre responsabilité est illimitée en cas de décès, de dommages corporels et de lésions de l’acheteur du fait d’actes ou manquements qui nous seraient imputables.

 

10.   Reprise de marchandises sans obligation légale

10.1 A défaut d’existence d’un droit de restitution à notre encontre, les produits livrés ne sont repris que sous la condition de notre accord préalable par quelque moyen que ce soit et après attribution d’un numéro de retour. Les livraisons sans accord préalable sont renvoyées à l’acheteur sans contrôle et en port dû. Les frais de retour dans le cadre du présent paragraphe sont à la charge de l’acheteur.

10.2 Les produits retournés doivent être emballés dans leur emballage d’origine. Les produits spécifiques, les livraisons de plus de trois mois ou relatives à des produits d’une valeur nette inférieure à €. 75,00 HT ne peuvent faire l’objet d’un retour. Des frais de retour sont perçus à hauteur de 20% de la valeur nette des produits renvoyés ou au minimum frais fixes € 25,00 HT. A moins que le client puisse nous prouver que le matériel n’a subi aucun dommage. Les produits ne pouvant être revendus au prix catalogue au moment de leur retour font l’objet d’un rabais approprié supplémentaire (rabais pour produit ancien).

En cas de reprise à titre exceptionnel de pièces non emballées ou dépourvues de leur emballage d’origine, une indemnité d’au moins 20% sera décomptée en sus des frais fixes de retour et du rabais pour produit ancien, ce en couverture des frais de manutention et de reconditionnement.

10.3 Les produits repris donnent exclusivement lieu à des avoirs sur nouvelles factures. La compensation d’avoirs avec des factures ouvertes au moment de la reprise n’est pas autorisée.

 

11.   Information sur les produits, obligation en matière de conseil

Nos livraisons sont exclusivement destinées au commerce professionnel ou à des utilisateurs professionnels. Nos informations et instructions destinées aux utilisateurs sont limitées aux informations écrites pour chaque produit (par ex. instructions pour le montage, catalogues, fiches d’information). Il n’existe aucune autre obligation en matière de conseil. L’acheteur répond seul de l’application, de l’utilisation et de la transformation des produits.

 

12.   Conditions générales pour les prestations de services

12.1 Nos prestations sont rendues dans le cadre d’une obligation de moyen. Elles sont élaborées sur la base des informations et documents qui nous sont transmis par l’acheteur. Ces informations et documents sont considérés comme exacts et sincères et n’ont pas à être vérifiés par nos soins. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations et documents transmis.

12.2 Nos propositions de concepts avec recommandations de produits ne prétendent pas à l’exhaustivité, sauf s’il en est expressément convenu autrement.

12.3 Dans le cas où notre responsabilité serait engagée, l’indemnité à laquelle le client pourrait prétendre est plafonnée au prix de la prestation.

12.4 L’objectif exclusif des séminaires et stages de formation que nous organisons pour nos clients est de leur permettre d’élargir leurs connaissances et de vérifier leur niveau de connaissances. Nous ne contrôlons pas les connaissances que nos clients acquièrent et appliquent par la suite. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard. Les séminaires sont constamment actualisés afin de remplir les exigences des normes techniques reconnues. Nous nous réservons le droit d’annuler tout séminaire ou stage de formation qui ne pourrait pas se dérouler dans les conditions pédagogiques ou matérielles optimales, seuls les frais de participation à la formation étant alors remboursés.

12.5 Etant déclaré prestataire de formation sous le Nr d’activité 42 67 01559 67 auprès du Préfet de la région Alsace, les stages de formations peuvent être pris en charge par un organisme de gestion des fonds de formation de l’acheteur. L’organisation de ces prestations est régie par une convention de formation professionnelle préalable qui pourra servir de justificatif à l’acheteur pour le remboursement auprès de son OPCA. Nous n’acceptons pas de subrogation ; les frais de formation sont à régler par l’acheteur dès l’inscription.

 

13.   Traitement et protection des données de l’acheteur

Les données relatives à l’acheteur issues de nos relations commerciales sont traitées conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté.

 

14.   Droit applicable, compétence juridictionnelle

14.1 Toutes les obligations contractuelles réciproques, leur validité, interprétation et exécution ainsi que toutes les relations contractuelles et commerciales qui en résultent, sont soumises au droit français.

14.2 Le Tribunal compétent pour connaître de tout litige né dans le cadre et à l’occasion des relations entre la société et ses clients est celui du ressort du siège social de la société.

Version – Octobre 2016