Les conditions générales de vente

1. Champ d’application général
1.1 Nos ventes et prestations auprès d’entreprises sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après "conditions de vente"). Elles prévalent sur toute disposition dérogatoire, notamment toute condition contraire de l’acheteur, sauf acceptation formelle et écrite de notre part. Toute condition dérogatoire ou contraire de l’acheteur portée à notre connaissance nous est inopposable, même si la livraison est effectuée sans réserve par nos soins.
1.2 Nos conditions de vente s’appliquent aux relations commerciales actuelles et futures avec l’acheteur.

2. Offre et commande, droit de modification et propriété intellectuelle
Adresse de commande :
DEHN FRANCE SARL
30 route de Strasbourg
Tel. : 03.90.20.30.20
Fax : 03.90.20.30.29
F-67550 VENDENHEIM
Internet : http://www.dehn.fr
E-Mail : info@dehn.fr

2.1 Les informations contenues dans nos catalogues et documents publicitaires, notamment les photos, dessins et dimensions ne sont pas contractuelles. Nos livraisons comprennent exclusivement les marchandises précisées dans notre offre.
2.2 En cas de confirmation de commande comportant des extensions, restrictions ou autres modifications acceptables eu égard à la commande, l’accord de l’acheteur est réputé acquis, à défaut d’opposition formulée par ce dernier dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la confirmation de commande.
2.3 Toute commande sur notre site Internet par un acheteur correspond à une offre établie dans le cadre d’un contrat de vente. Le contrat de vente ne sera considérée comme définitif qu’après confirmation écrite de notre part au client par quelque moyen que ce soit ou après livraison de la marchandise.
2.4 Nos marchandises sont exclusivement livrées dans les unités d’emballage figurant dans les catalogues. En cas de commande d’un volume différent, les quantités et prix de l’unité d’emballage immédiatement supérieure s’appliquent.
2.5 Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification technique à nos prestations, dans la mesure où elle constitue un progrès technique ou est inéluctable et acceptable par l’acheteur.
2.6 Nous conservons la propriété intellectuelle exclusive des photos, dessins, calculs et autres documents. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sans notre accord exprès écrit.

3. Prix, TVA, frais d’emballage
3.1 Nos prix s’entendent nets, hors taxes et en Euros.
3.2 La durée de validité de nos offres est d’un mois.
3.3 Sauf convention contraire, nos prix sont stipulés départ usine, emballage standard inclus. La TVA mentionnée au taux légal sur la facture est à nous verser en sus.
3.4 Les colisages spécifiques tels que les emballages groupés ou destinés au transport maritime font l’objet d’un supplément. Les frais de recyclage ou de renvoi d’emballage sont à la charge de l’acheteur.
3.5 Les rabais, remises et ristournes sont accordés en fonction de la quantité et de la régularité des commandes.

4. Frais de port, transfert des risques, assurance optionnelle Sauf stipulations contraire, nos livraisons sont "Départ usine" – port en sus. Les livraisons par colis express font l’objet d’un supplément. Le transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition de notre entrepôt. Sur demande de l’acheteur, la livraison est assurée à ses frais par nos soins contre les risques de bris, d’avarie transport et d’incendie

5. Paiement – Commande minimale
5.1 Sauf convention contraire, les règlements sont effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement anticipé n’ouvre pas droit à escompte. Le défaut de paiement dans le délai ci-dessus fixé est constitutif d’un retard de paiement.
5.2 En cas de retard de paiement, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’acheteur est redevable de pénalités de retard au moins égales à trois fois le taux de l’intérêt légal de l’année en cours, et calculées sur le montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture sans toutefois pouvoir être inférieur à 9%. Nous nous réservons le droit de prouver et faire valoir un préjudice plus important. Nous sommes en droit de ne pas exécuter un engagement, lorsqu’il apparaît que l’acheteur ne sera pas en mesure d’exécuter son propre engagement, notamment de paiement.
5.3 Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation par l’acheteur, sans que la créance de l’acheteur soit incontestée ou reconnue judiciairement et repose sur la même base contractuelle.
5.4 Toute commande inférieure à un minimum de facturation de 150,00 €HT net (montant facturé hors frais de port et TVA) sera majorée d’un montant forfaitaire de 25,00 €HT pour frais fixes.

6. Réserve de propriété
6.1 Nous conservons la propriété des produits livrés jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires. Les paiements partiels s’imputent sur les ventes les plus anciennes. Le risque de perte et de détérioration des produits ainsi que de dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’acheteur dès l’expédition de l’entrepôt ou de l’usine DEHN + SÖHNE ou DEHN FRANCE.
6.2 La violation par l’acheteur de ses obligations contractuelles, en particulier le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, peut entraîner la revendication des produits par nos soins et l’obligation de restitution de ceux-ci par l’acheteur.
6.3 L’acheteur devra nous informer sans délai de toute saisie, confiscation, mesure de coercition, revendication ou de toute autre intervention de tiers sur les produits.
6.4 En cas de mise en jeu de la présente clause, les acomptes versés restent acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts.

7. Délais et dates de livraison
7.1 Le point de départ d’un délai de livraison est subordonné à la coopération de l’acheteur pour le règlement de toutes les questions d’ordre technique.
7.2 Les délais et dates de livraison pourront donner lieu à dépassement pour cause de mobilisation, de guerre, d’émeute, de grève, de lock-out, de retard dans la livraison de matières premières et de produits auxiliaires, de retard de livraison de la part de nos fournisseurs ou pour toutes circonstances similaires qui ne nous seraient pas imputables. En pareille hypothèse, en cas de perturbation durable, nous nous réservons le droit de résilier la vente sans qu’aucune indemnité ne soit due.
7.3 Les délais de livraison indicatifs pour les produits standard en stock sont de 8 jours ouvrés départ usine à compter de la date indiquée dans la confirmation de commande. Les délais de livraison pour les commandes spécifiques ou les grandes quantités devront faire l’objet d’une confirmation expresse de notre part.

8. Responsabilité pour produits défectueux
8.1 En cas de défectuosité du produit livré qui nous serait imputable, nous procédons à notre choix à la réparation ou au remplacement du produit durant une période d’un an.
8.2 En cas de manquement à notre intervention au titre de la garantie (8.1), si celle-ci ne devait pas être acceptable pour l’acheteur, en cas de refus sérieux et définitif de notre part de l’exécuter, de retard inacceptable de notre part dans son exécution ou en cas de circonstances justifiant au regard des intérêts des deux parties la résiliation immédiate de la vente ou l’octroi d’indemnités, l’acheteur est en droit à sa convenance de réduire le prix contractuel, de dénoncer le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts (8.3). Tout droit à résiliation est exclu en cas de non-conformité contractuelle mineure notamment de vice mineur.
8.3 En cas d’option par l’acheteur pour une demande exclusive de dommages et intérêts du fait de l’inexécution de l’obligation de garantie (8.2), celui-ci conservera, dans la limite de l’acceptable, le produit livré. La réparation du dommage se limite à la différence entre le prix d’achat (HT) et la valeur du produit défectueux demeuré en sa possession.
8.4 A l’exception de celles fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits, les revendications pour produits défectueux, demandes en dommages et intérêts incluses, se prescrivent dans un délai de 12 mois à compter de la livraison des produits.
8.5 Les paragraphes 8.1 à 8.4 ne sont pas opposables à l’acheteur en cas de vice caché de façon dolosive par nos soins ou d’octroi d’une garantie de qualité.

9. Autres cas de responsabilité
9.1 Notre responsabilité est exclue en cas de violation par faute légère d’obligations contractuelles accessoires. La violation par faute légère d’autres obligations engage notre responsabilité conformément aux dispositions légales, notre responsabilité se limitant toutefois aux dommages matériels indirects prévisibles et spécifiques au contrat.
9.2 Les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent pas aux revendications fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits (Art. 1386-1 à 1386-18 du Code civil).
9.3 Les limitations et exclusions de responsabilité s’appliquent également dans les cas de responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents d’exécution.
9.4 Notre responsabilité est illimitée en cas de décès, de dommages corporels et de lésions de l’acheteur du faite d’actes ou manquements qui nous seraient imputables.

10. Reprise de marchandises sans obligation légale
10.1 A défaut d’existence d’un droit de restitution à notre encontre, les produits livrés ne sont repris que sous la condition de notre accord préalable par quelque moyen que ce soit de l’attribution d’un numéro de retour. Les livraisons sans accord préalable sont renvoyées sans contrôle en port dû. Les frais de retour dans le cadre du présent paragraphe sont à la charge de l’acheteur.
10.2 Les produits doivent être emballés dans leur emballage d’origine. Les produits spécifiques, les livraisons de plus de trois mois ou relatives à des produits d’une valeur nette inférieure à 75,00 €HT ne peuvent faire l’objet d’un retour. Des frais fixes de retour sont perçus à hauteur de 15% de la valeur nette des produits renvoyés. Les produits ne pouvant être revendus au prix catalogue au moment de leur retour font l’objet d’un rabais approprié supplémentaire (rabais pour produit ancien). En cas de reprise à titre exceptionnel de pièces non emballées ou dépourvues de leur emballage d’origine, une indemnité d’au moins 15% sera décomptée en sus des frais fixes de retour et du rabais pour produit ancien, ce en couverture des frais de manutention et de reconditionnement.
10.3 Les produits repris donnent exclusivement lieu à des avoirs sur nouvelles factures. La compensation d’avoirs avec des factures ouvertes au moment de la reprise n’est pas autorisée.

11. Information sur les produits, obligation en matière de conseil Nos livraisons sont exclusivement destinées au commerce professionnel ou à des utilisateurs professionnels. Nos informations et instructions destinées aux utilisateurs sont limitées aux informations écrites pour chaque produit (par ex. instructions pour le montage, catalogues, fiches d’information). Il n’existe aucune autre obligation en matière de conseil. L’acheteur répond seul de l’application, de l’utilisation et de la transformation des produits.

12. Traitement et protection des données de l’acheteur Les données relatives à l’acheteur issues de nos relations commerciales sont traitées conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté.

13. Droit applicable, compétence juridictionnelle
13.1 Toutes les obligations contractuelles réciproques, leur validité, interprétation et exécution ainsi que toutes les relations contractuelles et commerciales qui en résultent, sont soumises au droit français.
13.2 Pour les livraisons, paiements et pour l’ensemble des obligations y compris celles issues des paiements par traite et par chèque, le lieu d’exécution et le lieu de juridiction exclusif sont la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg. Nous nous réservons cependant le droit de saisir le tribunal du ressort du siège de l’acheteur.

14. N° TVA Intracommunautaire : FR78 417 653 698

Edition: Juillet 2009 / DEHN FRANCE SARL