1. Domaine d’application

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») concernent l’utilisation des services proposés par DEHN SE, Hans-Dehn-Straße 1, 92318 Neumarkt (ci-après « DEHN ») sur la partie non librement accessible des pages web DEHN sous le nom de compte web DEHN ainsi qu’à toutes les applications web mises à disposition par DEHN sous le compte web DEHN, y compris toutes les fonctions accessibles via le compte web et les applications web DEHN (ci-après conjointement « services »).

1.2 Pour l’utilisation de certaines applications web, des conditions particulières d’utilisation (ci-après « CPU ») complètent les présentes CGU. Ces CPU doivent être acceptées séparément avant l’utilisation d’une application web. Si l’utilisation d’une application web nécessite le téléchargement d’un logiciel, les conditions spéciales de licence (ci-après « CSL ») doivent être acceptées avant l’utilisation du logiciel.

1.3 En cas d’éventuelles contradictions entre les présentes CGU, les CPU respectives et/ou les CSL, l’ordre de priorité suivant s’applique :

1. Conditions spéciales de licence (« CSL »)

2. Conditions particulières d’utilisation (« CPU »)

3. Conditions générales d’utilisation (« CGU »)

1.4 Seuls les entrepreneurs selon l’article 14 du code civil allemand (BGB), c’est-à-dire les personnes physiques ou morales ou les sociétés privées ayant la capacité juridique d’agir dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante (ci-après « client »), sont autorisés à s’enregistrer pour les services. Les consommateurs sont exclus de l’enregistrement et de l’utilisation.

1.5 Les éventuelles conditions générales de vente du client qui diffèrent ou complètent les présentes CGU ne sont applicables que si DEHN les a acceptées par écrit.

1.6 Les présentes CGU remplacent toutes les conditions d’utilisation antérieures.

1.7 DEHN se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans indication de motifs, avec effet pour l’avenir. Les éventuelles modifications seront communiquées par DEHN à ses clients sous une forme appropriée (par ex. par courriel à une adresse enregistrée par le client). Chaque client a le droit de résilier le contrat d’utilisation du compte web DEHN dans les 4 (quatre) semaines suivant la réception de l’avis de modification issu par DEHN. Si le client ne résilie pas le contrat dans le délai susmentionné, les CGU seront considérées comme acceptées dans leur version modifiée. DEHN informera spécifiquement le client sur l’importance du délai de 4 semaines dans l’avis de modification.

2. Conclusion de contrat et enregistrement d’un compte web DEHN

2.1 L’utilisation des services nécessite la création d’un compte utilisateur (ci-après « compte web DEHN ») et l’acceptation par le client des présentes CGU.

2.2 Le compte web DEHN est une condition préalable à l’enregistrement et l’utilisation des applications web. Le client pourra conclure des contrats d’utilisation pour les applications web et ouvrir des comptes utilisateur pour ces applications (ci-après « comptes d’application web ») uniquement après l’enregistrement et la première connexion à un compte web DEHN.

2.3 L’enregistrement au compte web DEHN s’effectue via le formulaire d’enregistrement mis à disposition par DEHN.

2.4 La personne qui crée un compte web DEHN (ci-après « personne enregistrée ») ou un compte d’application web (ci-après « administrateur des applications web ») pour le client doit être un employé du client et posséder les autorisations nécessaires pour conclure des contrats de ce type au nom du client.

2.5 Après avoir rempli tous les champs obligatoires du formulaire d’enregistrement et après avoir accepté les présentes CGU au nom du client, la personne enregistrée peut envoyer la demande d’enregistrement à DEHN. En envoyant sa demande d’enregistrement, la personne enregistrée exprime une offre contraignante pour le client concernant la conclusion du contrat d’utilisation du compte web DEHN. La demande d’enregistrement est ensuite vérifiée par DEHN. Si l’offre est acceptée, DEHN envoie une confirmation électronique à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’enregistrement. Ce courriel de confirmation constitue l’acceptation de l’offre visant la conclusion du contrat d’utilisation du compte web DEHN.

2.6 La confirmation d’enregistrement contient un hyperlien. Cet hyperlien permet à la personne enregistrée de se connecter pour la première fois. La première connexion s’effectue en saisissant l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’enregistrement et le mot de passe indiqué par la personne enregistrée dans le formulaire d’enregistrement.

2.7 La confirmation d’enregistrement selon la clause 2.5 ne donne pas lieu à un contrat d’utilisation pour les différentes applications web, ni à un droit d’utilisation des applications web sur la base de ce contrat d’utilisation. L’utilisation des différentes applications web nécessite la conclusion d’un contrat d’utilisation séparé et est soumise, en plus des présentes CGU, aux CPU et aux CSL complémentaires en vigueur.

2.8 L’administrateur des applications web peut autoriser des collaborateurs du client à utiliser les applications web (ci-après « utilisateurs autorisés »). Pour ce faire, l’administrateur des applications web peut ouvrir des sous-comptes pour une application web (ci-après « comptes utilisateurs d’application web »), conformément aux CPU applicables. L’administrateur des applications web peut accorder différents droits aux utilisateurs autorisés, conformément aux CPU applicables.

2.9 L’administrateur des applications web peut inviter des personnes supplémentaires à utiliser temporairement des applications web (ci-après « invités »). Pour ce faire, l’administrateur des applications web peut ouvrir des comptes invités pour une application web (ci-après « comptes invités d’application web »), conformément aux CPU applicables. L’administrateur des applications web peut accorder différents droits aux invités, conformément aux CPU applicables.

2.10 Pour éviter les malentendus, nous précisons qu’aucun contrat d’utilisation n’est conclu entre DEHN d’une part et les personnes enregistrées, les administrateurs des applications web, les utilisateurs autorisés et les invités d’autre part. Le contrat d’utilisation est conclu uniquement avec le client.

3. Utilisation des services

3.1 L’utilisation des services nécessite un périphérique compatible avec Internet équipé d’un système d’exploitation et d’un navigateur Web habituels et dans leur version actuelle. De plus, l’utilisation des services nécessite une connexion Internet offrant un débit suffisant.

3.2 Le client est responsable de créer et de maintenir, dans son environnement, les conditions techniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des services.

3.3 Le client doit assurer que les données saisies par ses personnes enregistrées, ses administrateurs d’applications web et ses utilisateurs autorisés correspondent toujours à l’état actuel. Pour ce faire, il doit procéder aux mises à jour nécessaires. Les données d’accès personnelles (par ex. les mots de passe) ne doivent pas être transmises à des tiers et doivent être conservées à l’abri de tout accès par des tiers. Pour des raisons de sécurité, les mots de passe doivent être changés régulièrement. S’il y a raison de supposer que des personnes non autorisées ont eu accès aux données de connexion ou en ont eu connaissance, le client doit en informer DEHN immédiatement par courriel et changer ses données d’accès sans délai.

3.4 Le client est responsable de désactiver immédiatement les comptes des personnes enregistrées, des administrateurs d’applications web et des utilisateurs autorisés qui quittent l’entreprise du client ou dont les droits d’accès au compte web DEHN ou à certaines applications web sont destinés à prendre fin. Ceci s’applique également aux comptes invités dont les droits d’accès à certaines applications web sont destinés à prendre fin. Si, pour des raisons techniques ou autres, une désactivation n’est pas possible, le client doit en informer DEHN immédiatement.

3.5 Il est interdit au client d’utiliser les services de manière abusive. Une utilisation abusive des services a notamment lieu lorsque le client (i) saisit des informations qui, à sa connaissance, sont fausses, (ii) prend des mesures visant à contourner les mesures techniques de protection ou (iii) dépasse le cadre d’utilisation convenu.

3.6 Le client s’engage à s’abstenir de toute attaque électronique contre les services, de quelque nature que ce soit. Sont notamment considérées comme des attaques électroniques les tentatives de surmonter, de contourner ou de neutraliser de toute autre manière les mécanismes de sécurité de DEHN, l’utilisation de logiciels pour la lecture automatique de données, la mise en œuvre et/ou la diffusion de virus, de vers, de logiciels espions, d’attaques par force, de spams ou l’utilisation d’autres liens, programmes ou procédés susceptibles de nuire à DEHN.

3.7 Le client s’engage à ne jamais mettre en ligne des contenus illicites, illégaux, injurieux, calomnieux, discriminatoires, méprisants, racistes, anticonstitutionnels, sexistes, violents ou pornographiques.

3.8 Si le client prend connaissance d’un contenu en violation de la clause 3.7 des présentes CGU, il supprimera immédiatement ce contenu, à condition que ce contenu provienne de ses personnes enregistrées, de ses administrateurs d’applications web, de ses utilisateurs autorisés et/ou de ses invités et que la suppression de ce contenu soit techniquement possible pour le client, ou informera DEHN de l’existence de ce contenu.

3.9 DEHN se réserve le droit de supprimer les contenus illicites, en particulier ceux qui enfreignent la clause 3.7 des présentes CGU, ainsi qu’à bloquer l’accès à certaines fonctions ou à bloquer des comptes web DEHN, des comptes d’applications web, des comptes utilisateurs d’applications web et des comptes invités d’applications web du client via lesquels une violation des présentes CGU, des CPU et/ou des CSL des applications web a lieu.

3.10 Le client s’engage a veiller à ce que ses personnes enregistrées, ses administrateurs d’applications web, ses utilisateurs autorisés et/ou ses invités connaissent et respectent les dispositions contenues dans les présentes CGU ainsi que dans les CPU et CSL applicables.

3.11 Le client doit prendre en charge toute violation des dispositions des présentes CGU ainsi que des CPU et CSL applicables effectuée par ses personnes enregistrées, ses administrateurs d’applications web, ses utilisateurs autorisés et ses invités, ainsi que toute autre action illégale effectuée par ses personnes enregistrées, ses administrateurs d’applications web, ses utilisateurs autorisés et ses invités, comme s’il s’agissait de ses propres actions illégales. Le client libère DEHN de tous les dommages et dépenses raisonnables qui résultent de telles activités.

3.12 En cas de violation des droits de tiers par le client, ses personnes enregistrées, ses administrateurs d’applications web, ses utilisateurs autorisés et ses invités, le client est directement responsable vis-à-vis des tiers concernés. Si des tiers font valoir des revendications en raison d’une telle violation, le client est tenu d’indemniser DEHN de manière complète, à moins qu’il ne prouve qu’il n’est pas responsable de la violation du droit à l’origine du dommage. DEHN se réserve le droit de faire valoir des revendications contre le client, ses personnes enregistrées, ses administrateurs d’applications web, ses utilisateurs autorisés et ses invités. Le client libère DEHN de toutes revendications que ses personnes enregistrées, ses administrateurs d’applications web, ses utilisateurs autorisés et ses invités font valoir contre DEHN en raison de l’utilisation des services.

4. Prestations de DEHN

4.1 Le contenu, l’étendue et la nature des services résultent exclusivement des descriptions de prestations indiquées ici.

4.2 Les services sont offerts par DEHN uniquement sous forme de services web. Pour l’utilisation de ces services, un navigateur web mis à jour est nécessaire, sauf disposition contraire dans les CPU des différentes applications web.

4.3 Les documents et données téléchargeables via le compte web DEHN, par exemple des données 3D des produits (ci-après « téléchargements de documents »), sont uniquement destinés à fournir des indications générales et sont uniquement conçus comme un soutien ou une aide pour les activités commerciales du client. Ils ne remplacent pas l’évaluation et le conseil individuel professionnel que le client est tenu d’effectuer lui-même.

4.4 Les téléchargements de documents sont régulièrement mis à jour par DEHN. Le client doit utiliser uniquement la version actuelle des documents téléchargés et doit vérifier, avant d’utiliser les documents téléchargés, si une mise à jour a été effectuée entre-temps par DEHN.

4.5 DEHN n’est pas responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des téléchargements de documents mis à disposition.

4.6 DEHN n’est pas responsable de la conformité du contenu des documents téléchargés avec l’état actuel de la technique.

4.7 DEHN se réserve le droit d’adapter régulièrement les services aux conditions du marché. Les éventuelles modifications entravant de manière significative la fonctionnalité des services seront communiqués par DEHN à ses clients sous une forme appropriée (par ex. par courriel à une adresse électronique enregistrée par le client). Chaque client a le droit de résilier le contrat d’utilisation affecté par ces modifications dans les 4 (quatre) semaines suivant la réception de l’avis de modification issu par DEHN. Si le client ne résilie pas le contrat dans le délai susmentionné, les prestations modifiées seront considérées comme acceptées. DEHN informera spécifiquement le client sur l’importance du délai de 4 semaines dans l’avis de modification.

4.8 En cas de résiliation par le client conformément à la clause 4.7, DEHN remboursera au client les frais déjà payés pour la durée restante pendant laquelle le client ne pourra plus utiliser les services en raison de la résiliation.

4.9 DEHN se réserve le droit de désactiver l’infrastructure sous-jacente aux services, ainsi que les services eux-mêmes. DEHN informera le client d’une telle désactivation par courriel, au plus tard 6 (six) mois à l’avance.

4.10 Le droit d’utilisation des services n’est valable que dans le cadre de l’état actuel et éprouvé de la technique. DEHN se réserve le droit de limiter temporairement l’accès aux services si ceci est nécessaire dû à des limites de capacité, à des questions de sécurité ou d’intégrité des serveurs ou à la mise en œuvre de mesures techniques et si une telle limitation sert à la mise à disposition conforme ou améliorée des prestations (par ex. lors de travaux de maintenance). Les limitations temporaires mentionnées dans la phrase 1 seront annoncées par DEHN au client sous une forme appropriée (par ex. par courriel à une adresse enregistrée par le client, ou lors de la connexion au compte web DEHN).

4.11 DEHN se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour la mise à disposition des services.

5. Droits d’utilisation

5.1 Les services sont protégés par des droits d’auteur.

5.2 Sauf disposition contraire dans les présentes CGU ainsi que dans les CPU et CSL respectives, le client est autorisé à utiliser les services uniquement à des fins internes. L’utilisation par des entreprises liées au client au sens des art. 15 et suivants AktG (loi allemande sur les sociétés par actions) n’est pas autorisée. Sauf autorisation expresse préalable de la part de DEHN, ou sous réserve de dispositions contraires dans les CGU ou les CPU et CSL applicables, le client n’a pas le droit de faire utiliser les services par des personnes autres que ses employés dans les rôles de personnes enregistrées, d’administrateurs des applications web ou d’utilisateurs autorisés, ni de les utiliser pour des tiers, de les proposer ou de les rendre accessibles à des tiers, de les publier ou de les diffuser.

5.3 Un compte web DEHN doit être utilisé uniquement par la personne enregistrée, un compte d’application web doit être utilisé uniquement par l’administrateur d’applications web, un compte utilisateur d’application web doit être utilisé uniquement par l’utilisateur autorisé et un compte invité d’application web doit être utilisé uniquement par un invité. Toute utilisation de comptes web DEHN, de comptes d’application web, de comptes utilisateurs d’application web ou de comptes invités d’application web par plusieurs personnes est interdite.

5.4 Le client n’est pas autorisé à décompiler, assembler, émuler et reproduire les services au-delà de l’utilisation des services conformément à leur destination.

5.5 En confirmant l’enregistrement selon la clause 2.5, DEHN permet au client d’utiliser le compte web DEHN conformément aux dispositions des présentes CGU, pour la durée du contrat d’utilisation, ce droit étant non exclusif, non transférable, limité dans le temps et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence.

5.6 La confirmation d’enregistrement selon la clause 2.5 ne donne pas lieu à d’autres droits d’utilisation, notamment des droits d’utilisation d’applications web.

5.7 Les téléchargements de documents sont protégés par des droits d’auteur. En confirmant l’enregistrement selon la clause 2.5, DEHN accorde au client le droit non exclusif, non transférable et limité dans le temps (jusqu’à la publication d’une version plus récente) d’utiliser les téléchargements de documents sous forme non modifiée à des fins internes. Dans le cadre d’une planification concrète, le client a le droit de transmettre des téléchargements de documents à ses clients sous une forme non modifiée, toute sous-licence étant interdite. Il est interdit de supprimer ou de modifier les marques, logos d’entreprise, autres signes distinctifs ou mentions de protection, mentions d’auteur, numéros de série et autres caractéristiques destinés à l’identification des téléchargements de documents.

6. Frais

6.1 DEHN permet au client l’utilisation gratuite du compte web DEHN, conformément aux dispositions des présentes CGU.

6.2 L’utilisation des applications web peut être soumise à des règles de tarification différentes.

7. Responsabilité

7.1 DEHN assume une responsabilité illimitée en cas de dommages corporels, en cas de dol ainsi qu’en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par les représentants légaux ou les agents de DEHN.

7.2 Par ailleurs, DEHN n’est responsable sur le fond que pour une éventuelle violation d’une obligation contractuelle essentielle qui lui est imputable. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet la mise en œuvre conforme du contrat, sur lesquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier et dont la violation compromet l’atteinte de l’objectif contractuel. La responsabilité en cas de violation d’une telle obligation contractuelle essentielle est limitée au montant total des dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

7.3 La limite maximale des dommages typiquement prévisibles est de 5 000 euros par sinistre.

7.4 Par ailleurs, toute responsabilité de DEHN pour des dommages causés par négligence est exclue. Ceci s’applique également aux représentants légaux et aux agents de DEHN.

7.5 Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas si une garantie explicite a été proposée par DEHN, ou en cas de responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

7.6 Toute responsabilité sans faute en matière de dommages et intérêts pour des défauts existants au moment de la conclusion du contrat est exclue.

7.7 D’une manière générale, les demandes de dédommagement envers DEHN ainsi que ses représentants légaux et ses agents se périment un an après leur création. Ceci ne concerne pas les cas mentionnés dans la clause 7.1 et la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8. Durée et résiliation

8.1 Le contrat d’utilisation du compte web DEHN est d’une durée indéterminée.

8.2 Le client peut résilier le contrat d’utilisation du compte web DEHN à tout moment et sans préavis, conformément aux clauses 8.3 et 8.4 ci-dessous.

8.3 Si le client est abonné à une ou plusieurs applications web sous un compte web DEHN, la résiliation du contrat d’utilisation du compte web DEHN entraîne automatiquement la résiliation de tous les contrats d’utilisation des applications web abonnées sous ce compte web DEHN.

8.4 Par dérogation à la clause 8.3, si le client est abonné pour une durée déterminée à une ou plusieurs applications web sous un compte web DEHN, la résiliation des contrats d’utilisation de cette ou ces applications web ne prendra effet qu’à l’expiration de la durée correspondante. De plus, la résiliation du contrat d’utilisation du compte web DEHN ne prendra effet qu’à la fin du dernier contrat d’utilisation de cette ou ces applications web. Le compte web DEHN reste actif jusqu’à la fin du dernier contrat d’utilisation de cette ou ces applications web. Les comptes d’application web, les comptes utilisateurs d’application web et les comptes invités d’application web pour les applications web dont la durée n’a pas encore expiré restent actifs jusqu’à l’expiration de leur durée correspondante. Pendant la période entre la réception et l’entrée en vigueur de la résiliation, le client ne pourra pas s’abonner à d’autres applications web sous le compte web DEHN concerné.

8.5 En cas de raisons importantes, le client et DEHN peuvent résilier exceptionnellement et sans préavis le contrat d’utilisation du compte web DEHN et les contrats d’utilisation des différentes applications web. DEHN considère qu’il y a une raison importante notamment si le client enfreint une interdiction stipulée dans les clauses 3.5, 3.6 et 3.7 des présentes CGU ou s’il viole les droits d’utilisation qui lui ont été accordés de manière significative et par sa faute.

8.6 DEHN considère qu’il y a également une raison importante au sens de la clause 8.5 si le client, la personne enregistrée ou un employé du client figure sur une liste officielle de sanctions ou si un embargo ou une autre sanction s’oppose à la fourniture des prestations par DEHN.

8.7 DEHN considère qu’il y a également une raison importante au sens de la clause 8.5 si DEHN n’est pas autorisé à conclure une relation contractuelle avec le client en raison de directives de conformité internes. Par exemple, ceci s’applique si le client a son siège dans un pays où l’indice de perception de la corruption de Transparency International est inférieur au minimum autorisé par les directives internes en matière de conformité (classement inférieur à la 91^e place sur la liste).

8.8 Les résiliations par le client doivent être justifiées tenant compte des paramètres prévus dans les services.

8.9 Lorsque la résiliation prend effet, le compte web DEHN du client est désactivé et toutes les données de ce compte sont supprimées.

8.10 En cas de violation importante des obligations du client, ainsi qu’en cas de soupçons fondés concernant une violation importante desdites obligations, DEHN est en droit de bloquer les services pour le client et ses personnes enregistrées, ses administrateurs des applications web, ses utilisateurs autorisés et ses invités. DEHN s’engage à informer le client de la raison du blocage par courriel. Le blocage reste en place jusqu’à ce que les violations d’obligations soient éliminées et/ou que le client ait assuré de manière plausible qu’il n’y aura pas d’autres violations d’obligations à l’avenir. L’option de blocage n’affecte pas le droit de résiliation exceptionnelle de DEHN.
 

9. Politique de confidentialité

9.1 Dans le cadre de l’utilisation des services, DEHN collecte et traite des données personnelles des personnes enregistrées, des administrateurs de services web ou des utilisateurs autorisés du client. Le traitement de ces données s’effectue conformément à la politique de confidentialité pour le compte web DEHN et les applications web DEHN.
 

10. Dispositions finales

10.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant de l’utilisation des services est celui de Nuremberg. De plus, DEHN est en droit d’intenter une action en justice au siège statutaire du client. Ceci n’affecte pas les dispositions légales impératives, notamment celles relatives aux juridictions exclusives.

10.2 Si certaines dispositions des CGU, des CPU et des CSL sont ou deviennent caduques, ceci n’affecte pas la validité des autres dispositions. Une éventuelle disposition invalide doit être remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible du sens et de l’objectif économiques de la disposition invalide.

10.3 Pour être valables, les éventuelles modifications apportées aux présentes CGU ainsi qu’aux CPU et CSL doivent être rédigées sous forme écrite. Ceci s’applique également à une éventuelle modification de la présente clause de forme écrite. Aucune convention annexe orale ou écrite n’a eu lieu.

Version du 20 novembre 2020